Eligibilité demande de subvention
Eligibilité Subventions CTC
- Depuis 1978, les entreprises relevant du cuir (chaussure, maroquinerie, ganterie, mais aussi tannerie, mégisserie, peaux brutes …) sont dans l’obligation de verser une taxe dite affectée à un centre collecteur : le CTC.
Cette taxe fiscale affectée, au taux de 0,145% depuis le 1er janvier 2019, est due sur la totalité du chiffre d’affaires répondant à une liste déterminée de produits axés sur le cuir (et comprenant entre autres, toutes les catégories de chaussures, quelle que soit leur composition). La part de ce chiffre d’affaires réalisée à partir de production faite en France ou dans un autre pays de l’Union européenne est à verser directement à CTC, la part provenant de production faite en dehors de l’Union européenne (pays du Maghreb, Chine, Vietnam, Inde,…) fait l’objet de paiement direct en douane.
- Le produit de cette taxe sert à financer des opérations à caractère collectif, en partie via CTC et ses activités dans les domaines du technique, de la formation, de la recherche etc… mais aussi et pour répondre notamment aux besoins de la filière chaussure, à travers ses actions collectives, la FFC en tant que syndicat professionnel est habilitée à demander des subventions au bénéfices des entreprises cotisantes..
Chaque cotisant CTC est informé en début d’année de la liste des opérations subventionnées par un article de CTC entreprises.
- Depuis 2012 et en application des règles communautaires applicables aux comités professionnels de développement économique, les aides accordées aux entreprises de la filière Cuir pour financer en partie leur participation à des opérations collectives de promotion de la Filière en France ou à l’international, notamment lors des salons et des missions collectives, sont accordées aux entreprises éligibles, dans le cadre de deux régimes distincts : la règle dite « de minimis » et le régime exempté :
- la règle « de minimis » :
Le régime relevant de la règle « de minimis » peut profiter à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Selon cette règle, le total des aides d’état (crédit d’impôt collection, aides régionales, aides BusinessFrance …) est accordé dans la limite d’un plafond de 200.000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux (y compris l’exercice en cours). A compter du 1er janvier 2024, ce plafond passe à 300.000 Euros.
- Taux de prise en charge :
Les taux maximum de prise en charge sont définis par la Commission de Développement Economique à hauteur de :
- Salons en France : 50%
- Salons en Europe : 50%
- Salons et missions collectives dans les pays hors Europe : 70% et 50% à partir de la troisième année de prise en charge de l’opération
- le régime « exempté » :
Depuis le 1er juillet 2014, le régime exempté ne se limite plus à la première participation à un salon. Le taux de prise en charge des frais engagés reste au maximum de 50% ou moins en fonction du taux de prise en charge du dossier déposé par la Fédération, selon le règlement CTC. Les frais engagés concernent uniquement les frais de location (au maximum 27m²), de mise en place et de gestion du stand.
Le bénéfice du régime « exempté » est réservé aux seules PME au sens européen du terme.
En cohérence avec cette nouvelle réglementation, CTC demande à toutes les entreprises de déclarer le régime sous lequel elles présentent leurs justificatifs (« exempté» ou «de minimis»), s’engageant le cas échéant sur le non dépassement du plafond.