Réglementation environnementale

L’actualité des filières Textile et Chaussure autour des enjeux du développement durable est dense. Les lois Climat et Résilience et AGEC entrent en vigueur dès 2022 pour certains articles, à court terme pour d'autres et peuvent impacter durablement les entreprises. L'information du consommateur, l'éco-conception, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont au cœur de ces nouvelles réglementations. 

A l'échelle européenne, plusieurs réglementations (EUDR / Déforestation, GPRS / Sécurité des produits, ESPR / Eco-conception) sont entrées en vigueur ou à l'état de projet. Elles nécessitent une vigilance accrue de la Filière et des entreprises. 

 

Allégations environnementales et greenwashing

Guides des allégations environnementales 

En 2022, les attentes du consommateur concernant l’impact environnemental des produits et des services influencent de manière déterminante son comportement économique. Pour répondre aux exigences des consommateurs et à l’aune de nouvelles pratiques de la part des
professionnels, ce guide pratique des allégations environnementale, après deux premières éditions en 2010 et 2014, a été revu en 2023.
Outil de référence, il doit vous permettre de communiquer de façon précise, fiable et délivrer au consommateur des informations considérées comme pertinentes.

Vous trouverez sur economie.gouv.fr le guide des allégations environnementales

 

Guide anti-greenwashing 

Le gouvernement a également publié en 2023 un Guide Anti-greenwashing à destination des entreprises, communicants ou agences. Ce guide permet de comprendre les grands principes du greenwashing et détaille les étapes successives pour éviter d'avoir une communication plus "verte" qu'elle ne devrait l'être. 

Voir le guide

 

Loi AGEC - Article 13-1Loi AGEC

relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Les metteurs en marché concernés ont un chiffre d'affaires supérieur à 10 M€ et mettent en marché plus de 10.000 unités par an en France (critères cumulatifs).

La chaussure est visée en ce qui concerne les informations : sur l'incorporation de matière recyclée (sauf articles en cuir), sur la recyclabilité, sur la traçabilité géographique (mention des pays dans lesquels les opérations de piquage / montage / finition sont réalisées), sur la présence de substances dangereuses, et sur le rejet de microfibres plastiques dans les eaux de lavage. Voir la fiche CTC Entreprise dédiée

Vous trouverez sur le site de CTC - outre le webinaire de récapitulatif de l'article 13 de la loi AGEC et sa présentation, un fichier template récapitulant la méthodologie et les informations à afficher. Fichier également accessible sur demande à a.lorillier@chaussuredegrance.com 

Lire l'intégralité du décret sur Legifrance et la FAQ du ministère (màj 10/2023)

L'article 13.1 de la loi Agec inclut également des mentions interdites

« Art. R. 541-223.-Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente. »

Ces mentions interdites concernent tous les produits, pas uniquement ceux soumis à REP ou à une taille d'entreprise. Le guide sur les allégations environnementales précise et complète cette réglementation.

Loi AGEC - Art.17 - Triman et info-tri

La signalétique Triman est obligatoire sur tous les produits dépendant d'une REP : Textile, Linge de maison, Chaussures (REP TLC), Chaussures de sports et loisirs (ASL), ou articles de bricolage (ABJ) mais également sur vos emballages, et imprimés graphiques. 

Le guide et l'ensemble des éléments graphiques sont téléchargeables sur refashion.fr pour les TLC, Ecologic (articles ASL), Ecomaison (articles ABJ) et sur les sites de Citeo, Adelphe ou Leko pour les emballages ou imprimés graphiques. 

Pour rappel :  
La signalétique Triman et l'info-tri doivent figurer ensemble sur le produit (étiquette de composition, autocollant) ou sur son emballage, c'est-à-dire sur la boîte à chaussure ou sur l'emballage des accessoires.  

► Retrouvez sur refashion.fr le webinaire du 23 mars 2022 relatif au déploiement de la signalétique Triman de la REP TLC.

 

Loi AGEC - Article 72 : Plan de Prévention Eco-conception

Les éco-organismes sont également vos interlocuteurs pour répondre à l'article 72 de la loi AGEC, autrement nommé Plan de Prévention d'écoconception. Le Plan Eco-conception est une feuille de route quinquennale où l'entreprise se fixe des actions qu'elle s'engage à réaliser sur 3 axes : Réduction, Réemploi et amélioration de la Recyclabilité. Les plans eco-conception ont été déposés par les entreprises de la Filière en 2023, à horizon 2028.

Affichage environnemental

Affichage environnementalLe point sur l’Affichage Environnemental en France

Cadre législatif

L’affichage environnemental est une démarche volontaire expérimentée par quelques entreprises en France. C'est la convention citoyenne pour le climat, en 2020, qui a demandé l’obligation d’affichage environnemental pour tous les produits, incluant prioritairement le textile. Cette Obligation d'Affichage a été transférée dans la Loi Climat et Résilience en 2021. Après une publication des textes fin 2024, le déploiement de l'affichage environnemental sur le secteur textile est prévu en 2025. La Chaussure n'est à ce jour pas concernée par l'affichage environnemental français. 

Concrètement, l'affichage environnemental (AE) vise à informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des produits ou services qu'ils consomment. A l’aide d’une "valeur numérique", il permet de refléter l’impact des différents produits mis sur le marché, et ainsi d’aider les consommateurs à privilégier les produits et services à moindre impact, de mobiliser les producteurs pour une production plus respectueuse de l’environnement.

En savoir plus sur le site de l’Ademe

 

 

Référentiel européen PEFCR Apparel & Footprint

Il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation d’Affichage environnemental à l’échelle européenne. 

Depuis janvier 2020, un groupe de marques et organisations de la filière textile et chaussure travaille à l'élaboration d'un référentiel européen pour l'évaluation de l'impact environnemental des produits : le PEFCR Apparel and Footwear.

Ce projet clé pour la filière permettra d'aboutir à une méthode commune en Europe pour évaluer l'impact environnemental sur tout le cycle de vie d'un produit, pour identifier des pistes d'éco-conception, pour encadrer les communications environnementales. 

Une première version du référentiel a été partagée à l'occasion d'une consultation publique en 2021. En 2024, une seconde consultation à laquelle a répondu la Fédération française de la Chaussure précise les facteurs d'impact environnementaux et leurs calculs mais également les coefficients d'allongement de la durée de vie des produits (durabilité, réparabilité...). 

Les textes législatifs seront publiés en 2025.

En savoir plus sur le PEFCR Apparel & Footwear.

 

Règlementation environnementale ICPE

Certaines entreprises de la filière chaussure peuvent être soumises à la réglementation dite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette réglementation vise certaines activités industrielles qui sont listées dans la nomenclature des installation classées.

La fabrication de chaussures est concernée par cette nomenclature, au titre de la rubrique n° 2360, dont l’intitulé est le suivant : « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux ».

Les installations relevant de cette rubrique peuvent être classées sous différents régimes, en fonction de la puissance électrique du site :  
• Régime Autorisation (le plus sévère) : pour une puissance supérieure à 200 kW ;  
• Régime Déclaration (le moins sévère) : pour une puissance de 40 kW à 200 kW ;  
• Non classé : pour une puissance inférieure à 40 kW.  
La publication du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, a modifié le critère de classement pour cette rubrique, à savoir la notion de puissance. En savoir plus : ctc-services.org

Réglement Européen de lutte contre la Déforestation

Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023. 

La Chaussure en tant que produit fini n'est pas concernée par le règlement mais les entreprises peuvent l'être pour l'importation de cuirs ou de caoutchouc, d'outils/ mobiliers en bois ou la réexportations / le don de stocks dormants de cuirs. 

Vous trouverez dans cette note les objectifs du règlement, les produits et entreprises concernés, ainsi que toutes les ressources pour s'approprier la réglementation et y répondre.