Réglementation environnementale
L’actualité des filières Textile et Chaussure autour des enjeux du développement durable est dense. Les lois Climat et Résilience et AGEC entrent en vigueur dès 2022 pour certains articles, à court terme pour d'autres et peuvent impacter durablement les entreprises. L'information du consommateur, l'éco-conception, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont au cœur de ces nouvelles réglementations.
- Loi AGEC - Article 13 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- Allégations environnementales et mentions interdites - Que pouvez-vous dire et ne pas dire dans vos communications?
- Loi AGEC - Article 17 - signalétique Triman et info-tri
- Loi AGEC - Article 72 - Plan de Prévention Eco-conception
- Projets sur l'Affichage environnemental
- Règlementation environnementale ICPE
- Règlement européen pour la lutte contre la déforestation
Loi AGEC - Article 13-1
relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le décret pris en application de l'article 13-I de la loi AGEC a été publié au JO le 30 avril 2022
Lire l'intégralité du décret sur Legifrance et la FAQ du ministère (màj 10/2023)
Les metteurs en marché concernés ont un chiffre d'affaires supérieur à 10 M€ et mettent en marché plus de 10.000 unités par an en France (critères cumulatifs).
La chaussure est visée en ce qui concerne les informations sur l'incorporation de matière recyclée (sauf articles en cuir), sur la recyclabilité*, sur la traçabilité géographique (mention des pays dans lesquels les opérations de piquage / montage / finition sont réalisées), sur la présence de substances dangereuses, et sur le rejet de microfibres plastiques dans les eaux de lavage.
* Le 08/12/22, Refashion publie une note à ses adhérents dans laquelle elle considère qu’il n’y a [...] aucune information relative à la recyclabilité à faire figurer au sein de la fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » concernant les
produits textiles d’habillement, linge de maison et chaussures.
Les mesures sont applicables à partir de janvier 2023 avec un calendrier échelonné selon le CA annuel ET le nombre d'unités mises sur le marché national :
- janvier 2023 pour les entreprises mettant en marché plus de 25.000 unités avec un CA > à 50 M€,
- janvier 2024 pour les entreprises mettant en marché plus de 10.000 unités avec un CA > à 20 M€,
- janvier 2025 pour les entreprises mettant en marché plus de 10.000 unités avec un CA > à 10 M€,
Vous trouverez sur le site de CTC - outre le webinaire de récapitulatif de l'article 13 de la loi AGEC et sa présentation, un fichier excel "template" récapitulant la méthodologie et les informations à afficher.
Mentions interdites
« Art. R. 541-223.-Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente. »
L'article 13 décrypté par CTC
Lire la note complète CTC Entreprises sur l'article 13, appliqué à notre Filière (CTC Entreprises - janvier-février 2023)
Focus : Allégations environnementales et greenwashing
Guides des allégations environnementales
En 2022, les attentes du consommateur concernant l’impact environnemental des produits et des services influencent de manière déterminante son comportement économique. Pour répondre aux exigences des consommateurs et à l’aune de nouvelles pratiques de la part des
professionnels, ce guide pratique des allégations environnementale, après deux premières éditions en 2010 et 2014, a été revu en 2023.
Outil de référence, il doit vous permettre de communiquer de façon précise, fiable et délivrer au consommateur des informations considérées comme pertinentes.
Vous trouverez sur economie.gouv.fr le guide des allégations environnementales
Guide anti-greenwashing
Le gouvernement a également publié en 2023 un Guide Anti-greenwashing à destination des entreprises, communicants ou agences. Ce guide permet de comprendre les grands principes du greenwashing et détaille les étapes successives pour éviter d'avoir une communication plus "verte" qu'elle ne devrait l'être.
Loi AGEC - Article 17 - signalétique Triman et info-tri
La signalétique Triman est obligatoire sur tous les produits dépendant d'une REP : Textile, Linge de maison, Chaussures (REP TLC), Chaussures de sports et loisirs (ASL), ou articles de bricolage (ABJ) mais également sur vos emballages, et imprimés graphiques.
Le guide et l'ensemble des éléments graphiques sont téléchargeables sur refashion.fr pour les TLC, Ecologic (articles ASL), Ecomaison (articles ABJ) et sur les sites de Citeo, Adelphe ou Leko pour les emballages ou imprimés graphiques.
Pour rappel :
La signalétique Triman et l'info-tri doivent figurer ensemble sur le produit (étiquette de composition, autocollant) ou sur son emballage, c'est-à-dire sur la boîte à chaussure ou sur l'emballage des accessoires.
► Retrouvez sur refashion.fr le webinaire du 23 mars 2022 relatif au déploiement de la signalétique Triman de la REP TLC.
Loi AGEC - Article 72 : Plan de Prévention Eco-conception
Les éco-organismes sont également vos interlocuteurs pour répondre à l'article 72 de la loi AGEC, autrement nommé Plan de Prévention d'écoconception.
Les metteurs en marché disposent jusqu'au 31 juillet 2023 pour fournir leur plan de prévention d'éco-conception pour l'ensemble des produits soumis à une REP :
Les éco-organismes mettent à disposition des trames pour pré-remplir vos Plans de prévention. CTC à la demande de la Filière Chaussure a travaillé à la construction d'une trame spécifique à nos produits, disponible sur simple demande pour les entreprises membres.
Par ailleurs, vous pouvez générer un plan global pour l'ensemble de vos produits concernés et transmettre ce document unique à vos différents organismes.
Affichage environnemental
Le point sur l’Affichage Environnemental en France
Cadre législatif
L’affichage environnemental est une démarche volontaire depuis les Grenelle I et II de l’environnement (2009), expérimentée par quelques entreprises en France.
C'est la convention citoyenne pour le climat, en 2020, qui a demandé l’obligation d’affichage environnemental pour tous les produits, incluant prioritairement la mode. Cette Obligation d'Affichage a ensuite été incluse dans la Loi AGEC en 2020, puis transférée dans la Loi Climat et Résilience (article 2) en 2021. L’objectif du gouvernement est de publier le texte réglementaire à horizon fin 2024.
Concrètement, l'affichage environnemental (AE) vise à informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des produits ou services qu'ils consomment. A l’aide d’une "valeur numérique", il permet de refléter l’impact des différents produits mis sur le marché, et ainsi d’aider les consommateurs à privilégier les produits et services à moindre impact, de mobiliser les producteurs pour une production plus respectueuse de l’environnement.
Un affichage en expérimentation
L'inscription de la démarche dans la loi AGEC a donné suite à un premier projet français d’expérimentation sur une période de 18 mois, lancé par l’Ademe, auquel 11 groupes, constitués de Fédérations, Start-up ou groupements d’entreprises, ont répondu. Les premiers textes législatifs sont proposés au début de l'été 2024 et mis en consultation au dernier trimestre de l'année.
En savoir plus sur le site de l’Ademe
La Chaussure n'est à ce jour pas concernée par l'affichage environnemental français. Seul le textile est pris en compte dans les calculateurs d'impact.
Consultation sur le référentiel européen PEFootprint
Il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation d’Affichage environnemental à l’échelle européenne.
Depuis janvier 2020, un groupe de marques et organisations de la filière textile et chaussure travaille à l'élaboration d'un référentiel européen pour l'évaluation de l'impact environnemental des produits : le PEFCR Apparel and Footwear.
Ce projet clé pour la filière permettra d'aboutir à une méthode commune en Europe pour évaluer l'impact environnemental sur tout le cycle de vie d'un produit, pour identifier des pistes d'éco-conception, pour encadrer les communications environnementales.
Une première version du référentiel a été partagée à l'occasion d'une consultation publique en 2021. En 2024, une seconde consultation à laquelle a répondu la Fédération française de la Chaussure précise les facteurs d'impact environnementaux et leurs calculs mais également les coefficients d'allongement de la durée de vie des produits (durabilité, réparabilité...).
Les textes législatifs seront publiés en 2025.
En savoir plus sur le PEFCR Apparel & Footwear.
Règlementation environnementale ICPE
Certaines entreprises de la filière chaussure peuvent être soumises à la réglementation dite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette réglementation vise certaines activités industrielles qui sont listées dans la nomenclature des installation classées.
La fabrication de chaussures est concernée par cette nomenclature, au titre de la rubrique n° 2360, dont l’intitulé est le suivant : « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux ».
Les installations relevant de cette rubrique peuvent être classées sous différents régimes, en fonction de la puissance électrique du site :
• Régime Autorisation (le plus sévère) : pour une puissance supérieure à 200 kW ;
• Régime Déclaration (le moins sévère) : pour une puissance de 40 kW à 200 kW ;
• Non classé : pour une puissance inférieure à 40 kW.
La publication du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, a modifié le critère de classement pour cette rubrique, à savoir la notion de puissance.
En savoir plus : ctc-services.org
Réglement Européen de lutte contre la Déforestation
Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Il vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020. Le champ d’application du texte couvre sept commodités parmi lesquelles : le caoutchouc, le bœuf et le cuir de bovins et le bois. Les produits concernés sont listés à l’annexe 1 du RDUE.
Date d'entrée en application du règlement :
Un report de 12 mois proposé par la Commission européenne a été accepté en trilogue et par la commission Environnement. L'application sera effective au 30/12/2025 (ou 30/06/26 pour les petites et microentreprises).
Vos supports d'information :
- la réglementation complète sur deforestationimportee.ecologie.gouv.fr et sur le site de la Commission européenne
- Le site green-business.ec.europa.eu regroupe toutes les informations, FAQ et guide d'application pour les entreprises
- le site Traces NT pour l'enregistrement de vos Déclarations de diligence raisonnée. Sur ce site vous pouvez télécharger en français le guide d'utilisation du système d'information
- les explications appliquées à notre Filière sur le replay du webinaire CTC présenté en octobre 2024
Si la CHAUSSURE en tant que produit fini n'est pas concernée par la réglementation, vous pouvez cependant être concernés lorsque :
- vous importez vos matières, lorsque vous êtes le premier importateur sur le marché européen (Cuir, caoutchouc, bois)
réexportez ou faites un don de produits concernés (stocks de cuir, invendus)
Exigences du règlement :
Pour être en conformité avec le règlement, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront :
- être ZERO déforestation (donc collecter des données et TRACER ses produits),
- être CONFORME à la législation du pays d'importation, ANALYSER les risques
- faire l'objet d'une DECLARATION DE DILIGENCE RAISONNEE (DDS)
Entrer sa Déclaration de Diligence raisonnée dans le Système d'Information sur le site de la commission européenne : eudr.webcloud.ec.europa.eu.